Acteurs du dialogue social

Groupements d’employeurs

L’une des conséquences de la Loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, est d’introduire la négociation collective, des accords professionnels pouvant désormais modifier les dispositions statutaires. Pour organiser cette nouvelle forme de dialogue social, deux groupements d'employeurs ont été créés :

  • l'Union Française de l'Electricité (UFE) qui réunit les entreprises et syndicats professionnels du secteur électrique.
  • l'Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières (UNEmIG) qui réunit les entreprises et syndicats professionnels  du secteur gazier.

Les employeurs de la branche des IEG adhèrent à ces deux groupements soit directement, soit via l’un de ces 3 syndicats professionnels.

L’UNELEG (Union Nationale des Entreprises Locales d'Electricité et de Gaz), réunit 75 entreprises locales de distribution ou de production et adhère à l’UFE.

L’ELE (Entreprises locales d’Energie) réunit 60 entreprises locales de distribution ou de production et adhère à l’UFE.

Le SPEGNN (Syndicat professionnel des entreprises gazières non nationalisées) réunit 29 entreprises locales gazières et adhère à l’UNEmIG.

Fédérations Syndicales représentatives

La loi portant rénovation de la démocratie sociale a introduit de nouvelles règles en matière d’appréciation de la représentativité au niveau de la branche professionnelle. L’arrêté ministériel du 12 juin 2013 « fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières » a été publié le 20 juin 2013 (JO  20 juin 2013 texte n°60).

Désormais, conformément à cet arrêté et jusqu’à la prochaine mesure d’audience syndicale qui interviendra en 2017, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives pour la négociation des accords collectifs dans la branche des IEG est le suivant :

REPRESENTATIVITE (arrêté du 12 juin 2013)
CGT CFDT CFE-CGC CGT-FO CFTC
46,67% 20,10% 16,25% 14,16% 2,82%