Acteurs du dialogue social

Groupements d’employeurs

L’une des conséquences de la Loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, est d’introduire la négociation collective, des accords professionnels pouvant désormais modifier les dispositions statutaires. Pour organiser cette nouvelle forme de dialogue social, deux groupements d'employeurs ont été créés :

  • l'Union Française de l'Electricité (UFE) qui réunit les entreprises et syndicats professionnels du secteur électrique.
  • l'Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières (UNEmIG) qui réunit les entreprises et syndicats professionnels  du secteur gazier.

Les employeurs de la branche des IEG adhèrent à ces deux groupements soit directement, soit via l’un de ces 3 syndicats professionnels.

L’UNELEG (Union Nationale des Entreprises Locales d'Electricité et de Gaz), réunit 75 entreprises locales de distribution ou de production et adhère à l’UFE.

L’ELE (Entreprises locales d’Energie) réunit 60 entreprises locales de distribution ou de production et adhère à l’UFE.

Le SPEGNN (Syndicat professionnel des entreprises gazières non nationalisées) réunit 29 entreprises locales gazières et adhère à l’UNEmIG.

Fédérations Syndicales représentatives

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a introduit de nouvelles règles en matière d’appréciation de la représentativité au niveau des branches professionnelles.

Suite aux avis émis par le Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS) en date des 25 octobre et 20 décembre 2017, L’arrêté ministériel du 22 décembre 2017 « fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières » a été publié au Journal Officiel le 28 décembre 2017 (texte n°75).

Désormais, conformément à cet arrêté et jusqu’à la prochaine mesure d’audience syndicale par le HCDS, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives pour la négociation des accords collectifs dans la branche des IEG est le suivant :

REPRÉSENTATIVITÉ (arrêté du 22 décembre 2017)
CGT CFE-CGC CFDT  CGT-FO  
41,45 % 24,36 % 19,67 %  14,53 %  

 

Nota : la Fédération Syndicale CFTC n'est plus représentative au niveau de la Branche Professionnelle des IEG à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 décembre 2017.