Principales dispositions statutaires et conventionnelles

Jusqu’à la Loi du 10 février 2000, les dispositions de branche applicables aux entreprises EDF, GDF et aux entreprises dites « non nationalisées » étaient le Statut du personnel et ses textes d’application (PERS, DP ...) dans la mesure où ceux-ci étaient étendus par décision des pouvoirs publics.

Cette loi introduit la négociation collective en précisant que « des accords professionnels peuvent compléter [...] les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d’application [...] »

Désormais, le Statut du personnel – qui continue à évoluer par décret (55 modifications depuis 1946) – et ses textes d’application sont complétés par des dispositions conventionnelles, issues de la négociation collective et, à titre exceptionnel,  par des recommandations patronales.

Depuis 2000, la négociation sociale a été très active au sein de la branche, puisque les partenaires sociaux ont négocié et signé près de 70 accords collectifs de branche  sur des thèmes comme la protection sociale, la prévention des risques psycho-sociaux, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la formation professionnelle, la spécificité des métiers ou encore les salaires.

Institutions Représentatives du Personnel

Les élections professionnelles, pour élire les membres des IRP (CE, DP) ont lieu à une même date, fixée par accord de branche, pour l’ensemble des entreprises des IEG.

Le 21 novembre 2013 a eu lieu le 1er tour des élections professionnelles dans la branche des IEG.

Les Commissions Secondaires du Personnel (CSP) sont des organismes statutaires paritaires, composées de membres désignés par les organisations syndicales en fonction des résultats aux  élections professionnelles et par les directions des entreprises. Elles sont consultées préalablement aux décisions touchant les salariés statutaires (recrutement, promotion,  discipline, mobilité…).
Plus d’information ?  Consultez notre rubrique "Accords collectifs"

Régime spécial de protection sociale

Le personnel statutaire des IEG, en activité ou en retraite, relève d’un régime spécial, légal et obligatoire, de sécurité sociale (art. 22, 23 et 24 et annexe 3 du Statut du personnel).

Les prestations en espèces indemnisant l’arrêt de travail (maladie et longue maladie, maternité, AT-MP) sont versées par les employeurs sous la forme d’un maintien de salaire (sous conditions).

La CAMIEG (Caisse d’Assurance Maladie des IEG), organisme de Sécurité Sociale créé par le Décret du 30 mars 2007, gère l’assurance maladie-maternité des IEG.

La CAMIEG verse aux affiliés les prestations en nature (remboursements de soins) du régime général et celles du régime complémentaire obligatoire.

La gouvernance de la CAMIEG est assurée par un Directeur : M. Bruno Négroni et un Conseil d’Administration de la CAMIEG composé de 25 représentants élus par les salariés ou retraités des IEG + 1 représentant désigné. L’élection des administrateurs a lieu tous les 6 ans, la dernière s’est déroulée le 26 juin 2009. L'actuelle composition du Conseil d'Administration est la suivante : 5 représentants élus CFDT, 2 représentants élus CGC, 15 représentants élus CGT, 3 représentants élus FO et 1 représentant désigné CFTC. Le Président du CA de la CAMIEG est M. Gilles Canqueteau (CGT).

De plus, la Commission Nationale Paritaire de Suivi du régime (CNPS) donne des avis sur le fonctionnement de la Caisse et notamment sur l’équilibre financier de la section des actifs. Elle est composée à parité de représentants désignés par l’UFE et l'UNEmIG et de 2 représentants par  fédération syndicale représentative. Le Président de la CNPS est M. Jean Luc Vieilleribiere (UFE).
Plus d’information ?  Consultez le site de la CAMIEG

La CNIEG (Caisse Nationale de retraite des IEG), créée par la loi du 9 août 2004, gère le régime spécial et verse les prestations en espèces pour les risques vieillesse, AT-MP (rentes), invalidité et décès.

Depuis l’importante réforme de 2004, le régime est adossé aux régimes de retraite du droit commun (CNAV, ARRCO et AGIRC) : les montants de cotisations payés par les salariés et les employeurs et les montants de prestations versés en contrepartie par ces régimes à la CNIEG sont strictement égaux à ce qu'ils seraient en application des règles de droit commun. En outre, le versement d'un droit d'entrée assure la neutralité financière de l'adossement pour ces régimes. Le complément nécessaire au financement des prestations de retraites du régime spécial est financé par la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) et par des contributions des employeurs de la branche.

Les conditions d’ouverture de droit et de décompte des prestations sont définies dans l’annexe 3 du Statut du Personnel.

La gouvernance de la CNIEG est assurée par un Directeur : M. Nicolas Mitjavile et par un Conseil d’Administration, organisme paritaire composé de 20 membres titulaires et 20 suppléants. Les 5 fédérations syndicales représentatives disposent chacune de 2 sièges, les 10 représentants employeurs sont désignés par l’UFE et par l’UNEmIG. Le Président du CA est M. Benoît Prince (CFDT) et le Vice-Président M. Patrick Bonneau (UNEmIG)
Plus d’information ?  Consultez le site de la CNIEG

Protection sociale complémentaire

L’accord de branche du 21 février 2008 définit les principes pour la mise en place par les entreprises de la Branche d’un régime obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies venant compléter le régime spécial de retraite.

L’accord de branche du 27 novembre 2008 instaure une couverture obligatoire de prévoyance complémentaire (capital décès, rente éducation, allocation décès) qui vient compléter les dispositions statutaires.

L’accord de branche du 24 avril 2008 améliore les prestations invalidité statutaires.

L’accord de branche du 4 juin 2010 instaure une couverture obligatoire supplémentaire maladie pour améliorer les remboursements des frais de santé. L’organisme gestionnaire est la MUTIEG.
Plus d’information ?  Consultez notre rubrique "Accords collectifs"

Activités sociales et culturelles

La Caisse Centrale d’Activités sociales (CCAS) gère les activités sociales centralisées (centre de séjour, restauration méridienne…) pour les salariés des IEG, les retraités et leurs ayants droit.

Elle est administrée par un Conseil d’Administration de 18 membres désignés par arrêté ministériel sur proposition des fédérations syndicales ayant présenté des candidats aux élections des Conseil d’Administration des CMCAS, chaque Fédération recevant un nombre de sièges en fonction des résultats à ces élections. Le Président du CA de la CCAS est M. Nicolas Cano.

Les 69 Caisses Mutuelles Complémentaires et d’Action Sociale gèrent les activités sociales de proximité. Chacune est administrée par un Conseil d’Administration de 18 ou 24 membres élus pour 3 ans. Les dernières élections aux CA des CMCAS ont eu lieu en juin 2009. Le Comité de Coordination des CMCAS assure la représentation des CMCAS auprès des autorités de tutelle, des employeurs et répartit le budget de fonctionnement. Le Président du Comité de Coordination est M. Jean-François Coulin.

Le financement des activités sociales est assuré par un « prélèvement de 1% sur les recettes des entreprises [...] assurant la distribution du gaz et de l’électricité » (Art. 25 du Statut du Personnel)  et par la contribution des bénéficiaires.

Plus d'information ? Consultez le site de la CCAS