PERS 122 – Modalités complémentaires d’application des dispositions de la PERS 96 afférentes au remboursement de frais indemnites et primes diverses (art 28 du statut) / En cours d’abrogation suite à la signature de l’accord de branche conclu en application de l’article 5 de l’accord relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021 relatif aux textes obsolètes