Les thématiques du dialogue social
Protection Sociale
Protection Sociale
Le personnel statutaire des IEG, en activité ou en retraite, relève d’un régime spécial, légal et obligatoire, de sécurité sociale (art. 4, 22, 23 et 24 et annexe 3 du Statut du personnel). Les prestations en espèces indemnisant l’arrêt de travail (maladie et longue maladie, maternité, AT-MP) sont versées par les employeurs sous la forme d’un maintien de salaire (sous conditions).
La CAMIEG (Caisse d’Assurance Maladie des IEG), organisme de Sécurité Sociale créé par le Décret du 30 mars 2007, gère l’assurance maladie-maternité des IEG. La CAMIEG verse aux affiliés les prestations en nature (remboursements de soins) du régime général et celles du régime complémentaire obligatoire.
La gouvernance de la CAMIEG est assurée par un Directeur : M. Sylvain Guilloteaux et un Conseil d’Administration composé de représentants élus par les salariés ou retraités des IEG. L’élection des administrateurs a lieu tous les 6 ans, la dernière a eu lieu en juin 2021. L’actuelle composition du Conseil d’Administration est la suivante : 5 représentants élus CFDT, 4 représentants élus CFE-CGC, 14 représentants élus CGT, et 2 représentants élus FO. Le Président du CA de la CAMIEG est M. Jérémy Dal Bon (CGT).
De plus, la Commission Nationale Paritaire de Suivi du régime (CNPS) donne des avis sur le fonctionnement de la Caisse et notamment sur l’équilibre financier de la section des actifs. Elle est composée à parité de représentants désignés par l’UFE et l’UNEmIG et de 2 représentants par fédération syndicale représentative. Le Président de la CNPS est Monsieur Arnaud Beaumard (UFE).
Protection sociale complémentaire
L’accord de branche du 27 novembre 2008 (et ses 10 avenants) instaure une couverture obligatoire de prévoyance complémentaire (capital décès, rente éducation, allocation décès) qui vient compléter les dispositions statutaires.
L’accord de branche du 24 avril 2008 améliore les prestations invalidité statutaires.
L’accord de branche du 4 juin 2010 (et ses 5 avenants) instaure une couverture obligatoire supplémentaire maladie pour améliorer les remboursements des frais de santé. L’organisme gestionnaire est Energie Mutuelle.
Aide aux aidants
Dans une démarche d’amélioration du dispositif « aide aux aidants » de l’accord prévoyance, l’avenant n°7 du 11 avril 2022 vient améliorer les garanties des salariés aidants.
Accessible à tous les salariés de la branche, une ligne info aidants existe depuis la mise en place du dispositif en 2018 pour aider et orienter les salariés aidants ou potentiellement aidants. Elle permet également aux salariés effectivement bénéficiaires d’un congé aidant d’accéder à des services spécifiques (aides financières notamment).
Depuis le 1er avril 2022, le congé de proche aidant fait l’objet de prestations versées dans le cadre de la couverture prévoyance de branche. Par ailleurs, les prestations versées en cas de congé de solidarité familiale ou de présence parentale ont été améliorées.
- Le Congé Présence Parentale (CPP)
- Permet à tout salarié de s’occuper d’un enfant dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident particulièrement grave.
- Le salarié en CPP perçoit :
- L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) versée par la CAF.
- L’AJPP complémentaire versée par l’employeur lui permettant un maintien de sa rémunération principale nette à hauteur de 100% quelle que soit la forme que prend son congé (temps plein, temps partiel, fractionné).
- Durée maximale d’indemnisation de 310 jours sur 3 ans (renouvelable en cas de rechute ou de récidive de la pathologie).
- Congé de Solidarité Familiale (CSF)
- Permet à tout salarié d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
- Le salarié en CSF perçoit :
- l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie (AJAP) versée par l’employeur (en lieu et place de la CPAM pour les salariés relevant du statut national des IEG)
- L’AJAP complémentaire également versée par l’employeur lui permettant un maintien de sa rémunération principale nette à hauteur de 100% quelle que soit la forme que prend son congé (temps plein, temps partiel, fractionné).
- Durée maximale d’indemnisation de 21 jours en cas de congé pris à temps plein ou en fractionné et de 42 jours, en cas de congé pris à temps partiel (les jours devant être pris sur une période de 3 mois, renouvelable une fois).
- Congé Proche Aidant (CPA)
- Permet à tout salarié de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
- Le salarié en CPA perçoit :
- l’Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA) versée par la CAF,
- L’AJPA complémentaire également versée par l’employeur lui permettant un maintien de rémunération principale nette à hauteur de 80% pour congé pris à temps plein et à hauteur de 100% si le congé est pris à temps partiel ou fractionné.
- Durée maximale d’indemnisation de 66 jours, à prendre sur une durée de 3 mois (renouvelable dans la limite d’un an, sur toute la carrière du salarié).
