En 2016 a été engagée une négociation entre les groupements d’employeurs et les organisations syndicales en vue d’une réforme des moyens des activités sociales. Elle a abouti en 2017 à la formalisation par les employeurs d’un document appelé “plateforme”. Cette plateforme a été communiquée aux pouvoirs publics qui l’ont ensuite traduite dans l’article 25 du statut.

La principale modification apportée par la réforme de 2017 réside dans une évolution du mode de calcul de la contribution “activités sociales” versée par les entreprises. La formule de calcul, initialement assise sur les ventes d’électricité et de gaz, a été transformée pour réduire la sensibilité à la conjoncture économique. Le financement des activités sociales de la branche des IEG est aujourd’hui assis sur l’ensemble des activités des IEG (commercialisation, production, transport, distribution). 

A noter également dans les orientations de cette plateforme : 

• La prise en charge par les organismes sociaux, à compter de 2018, de la totalité des rémunérations des salariés mis à disposition,
• La transformation du modèle économique de la restauration méridienne CCAS avec un financement, depuis 2018, basé sur une participation employeur et salarié par repas ; la contribution “activités sociales” n’entrant plus dans le financement de la restauration collective.

Comme prévu dans la plateforme, un accord de branche relatif aux moyens bénévoles a été signé en 2018 puis un nouvel accord en janvier 2023 (portant sur les années 2023 à 2029). Cet accord a réformé en profondeur les moyens alloués, de la procédure de leur mise en oeuvre jusqu’à leur suivi.

Enfin, la plateforme a mis en place une gouvernance autour de l’Instance Nationale de Dialogue de Branche (INDB) composée des représentants des groupements d’employeurs, des organisations syndicales représentatives de branche, de la caisse centrale d’activités sociales et du comité de coordination.