La branche des IEG
Commission supérieure nationale du personnel
Commission Supérieure Nationale du Personnel
La CSNP est un organisme paritaire (art.3 du Statut du personnel) , composé de 38 membres nommés par le ministre chargé de l’industrie sur proposition des fédérations syndicales représentatives et de l’UFE et de l’UNEmIG. Pour la mandature en cours, la Présidente est Mme Marjorie CLERC (UFE) et le Président Suppléant M. Pierre-Guy MARTIN (UNEmIG).
Les règles de fonctionnement de la CSNP sont fixées par un règlement intérieur.
La CSNP veille à l’application du Statut. Elle étudie les requêtes individuelles pour les domaines de compétence des Commissions Secondaires du Personnel (CSP-présentation disponible au téléchargement ici) qui lui sont transmises après examen par les CSP, ces requêtes n’étant cependant pas suspensives des décisions prises.
Pour cela, elle délègue une partie de ses attributions à 6 sous-commissions :
- La sous-commission des agents cadres
- La sous-commission classement – avancement
- La sous-commission titularisation
- La sous-commission services civils
- La sous-commission Article 28
- La sous-commission discipline
La CSNP traite également, en procédure accélérée, les bordereaux des entreprises ne disposant pas de Commission Secondaire. Cette procédure accélérée a lieu tous les mois : le calendrier 2024 est en téléchargement ici.
Enfin, la CSNP est consultée à l’initiative des ministres chargés de la transition écologique et du travail, sur l’extension des accords de branche, soit pour les rendre applicables aux entreprises non adhérentes aux Groupements d’employeurs (L 161-1 du Code de l’Energie), soit parce que l’extension est une condition de validité de ces accords (L 161-4 du Code de l’Energie).
