DP36-18 – Ouverture et maintien des droits aux prestations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité et décès) / En cours d’abrogation suite à la signature de l’accord de branche conclu en application de l’article 5 de l’accord relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021 relatif aux textes obsolètes