Instances du dialogue social

Commission Paritaire de Branche

La Commission Paritaire de Branche (CPB) est l’unique lieu de la négociation collective dans la branche professionnelle des IEG.

Elle est composée de 4 représentants par fédération syndicale représentative et une délégation des employeurs, désignés en fonction des dossiers à l’ordre du jour.

Elle se réunit toutes les 3 semaines environ sur la base d’un agenda social fixé en début d’année.

Pour préparer les négociations la CPB mandate des Groupes de Travail Paritaires

Réunion de Concertation et de Coordination

La Réunion de Concertation et de Coordination (RCC) est une instance paritaire, sans pouvoir de négociation, où les partenaires sociaux échangent de façon informelle et non engageante. 

Elle est composée d’au plus 3 représentants par fédération syndicale représentative et une délégation des employeurs, désignés en fonction des dossiers à l’ordre du jour.

Elle a pour principal objet d’examiner l’opportunité d’engager une négociation, en précisant les attentes des parties, le périmètre de la future négociation et les conditions de réussite.

La RCC est également le lieu pour une appropriation technique de certains dossiers.

Enfin, c’est  la RCC qui propose à la CPB l’agenda social de l’année.

Observatoire de la négociation collective

L’observatoire paritaire de la négociation collective des IEG est rattaché à la Commission Paritaire de Branche. Il est composé de 2 représentants par fédération syndicale représentative siégeant en CPB et d’une délégation d’employeurs.
Il se réunit une fois par an pour que soit présenté, à titre d’information, un bilan des accords de branche et des accords d’entreprise. Ce bilan annuel est ensuite présenté en CPB.

Le bilan 2015

Le bilan 2014

Le bilan 2013

Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle

Cette instance paritaire  (10 représentants désignés par les fédérations syndicales représentatives et  10 par l’UFE et l’UNEmIG)

  • Définit la politique de formation de la branche : priorité pour l’utilisation des fonds de la professionnalisation  au regard de l’évolution des métiers, des différents publics et des dispositifs de professionnalisation.
  • Gère les fonds mutualisés en lien avec l’OPCA et la SPP (Section Paritaire Professionnelle) dont elle s’assure du fonctionnement.
  • Définit le programme de travail et valide  les résultats de l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications et de son instance, le CPPO  (Comité paritaire de pilotage de l’Observatoire).
  • Gère les relations avec les instances en charge de la formation professionnelle : ministères de l’éducation nationale et du travail  en matière d’évolution ou de création de titres, diplômes ou CQP  intéressant les entreprises de la branche.
  • Met en œuvre les orientations de l’accord de branche : promotion de la formation professionnelle dans la branche,  propositions à la CPB  de thématique de négociation  visant si besoin à l’adaptation des dispositifs…

Plus d’information ? Consultez notre rubrique "Formation professionnelle continue"

Commission Supérieure Nationale du Personnel

La CSNP est un organisme paritaire (art.3 du Statut du personnel) , composé de 38 membres nommés par le ministre chargé de l’industrie sur proposition des fédérations syndicales représentatives et  de l’UFE et de l’UNEmIG. Pour la mandature en cours, le Président est M. Jean-Marc COURTE (UFE) et le Président Suppléant M. Dominique KACZMAREK (UNEmIG)

Les règles de fonctionnement de la CSNP sont fixées par un règlement intérieur.

La CSNP veille à l'application du Statut.

Elle étudie les requêtes individuelles pour les domaines de compétence des Commissions Secondaires du Personnel (CSP) qui lui sont transmises après examen par les CSP, ces requêtes n’étant cependant pas suspensives des décisions prises.

Elle  exerce,  pour les entreprises qui n’ont pas de CSP,  les attributions dévolues aux CSP.

Pour cela, elle délègue une partie de ses attributions à 6 sous-commissions.

  • La sous-commission des agents cadres
  • La sous-commission classement - avancement
  • La sous-commission titularisation
  • La sous-commission services civils
  • La sous-commission Article 28
  • La sous-commission discipline

Enfin, la CSNP est consultée à l’initiative des ministres chargés de l’énergie et du travail, sur l’extension des accords de branche, soit pour les rendre applicables aux entreprises non adhérentes aux Groupements d’employeurs (L 161-1 du Code de l'Energie), soit parce que l’extension est une condition de validité de ces accords (L 161-4 du Code de l'Energie).