La branche des IEG
Instances du dialogue social
Instances du dialogue social
Jusqu’à la Loi du 10 février 2000, les dispositions de branche applicables aux entreprises EDF, GDF et aux entreprises dites « non nationalisées » étaient le Statut du personnel et ses textes d’application (PERS, DP …) dans la mesure où ceux-ci étaient étendus par décision des pouvoirs publics. Cette loi introduit la négociation collective en précisant que « des accords professionnels peuvent compléter […] les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d’application […] » Désormais, le Statut du personnel – qui continue à évoluer par décret (55 modifications depuis 1946) – et ses textes d’application sont complétés par des dispositions conventionnelles, issues de la négociation collective et, à titre exceptionnel, par des recommandations patronales.
Depuis 2000, la négociation sociale a été très active au sein de la branche, puisque les partenaires sociaux ont négocié et signé près de 70 accords collectifs
de branche sur des thèmes comme la protection sociale, la prévention des risques psycho-sociaux, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la formation professionnelle, la spécificité des métiers ou encore les salaires.
Commission Permanente Paritaire de la Négociation et d’Interprétation
La Commission Permanente Paritaire de la Négociation et d’Interprétation (CPPNI) est l’unique lieu de la négociation collective dans la branche professionnelle des IEG. Elle est composée de 4 représentants par fédération syndicale représentative et une délégation des employeurs, désignés en fonction des dossiers à l’ordre du jour.
Elle se réunit toutes les 3 semaines environ sur la base d’un agenda social fixé en début d’année. Pour préparer les négociations, la CPPNI mandate des Groupes de Travail Paritaires.
Trois instances paritaires thématiques sont par ailleurs pilotées par la CPPNI :
- Commission paritaire Activités sociales,
- Commission paritaire Protection sociale,
- Commission paritaire pour l’Emploi et la Formation professionnelle.
Réunion de Concertation et de Coordination
La Réunion de Concertation et de Coordination (RCC) est une instance paritaire, sans pouvoir de négociation, où les partenaires sociaux échangent de façon informelle et non engageante.
Elle est composée d’au plus 3 représentants par fédération syndicale représentative et une délégation des employeurs, désignés en fonction des dossiers à l’ordre du jour. Elle a pour principal objet d’examiner l’opportunité d’engager une négociation, en précisant les attentes des parties, le périmètre de la future négociation et les conditions de réussite.
La RCC est également le lieu pour une appropriation technique de certains dossiers.
Enfin, c’est la RCC qui propose à la CPPNI l’agenda social de l’année.
Observatoire de la Négociation Collective
L’observatoire paritaire de la négociation collective des industries électriques et gazières relève de la Commission Permanente Paritaire de la Négociation et d’Interprétation. Il examine le bilan des accords de branche et des accords d’entreprise conclus l’année N-1. Il se réunit au moins une fois par an.
Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle
La CPNEFP a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle dans son champ de compétences en liaison avec l’évolution des familles de métiers dans la branche professionnelle. Cette instance paritaire (8 représentants désignés par les fédérations syndicales représentatives et 8 représentants des employeurs) a pour mission à titre principal d’assurer :
- La définition de la politique formation de branche,
- La gestion des relations avec les instances en charge de la formation professionnelle,
- L’observation des filières, des métiers et des qualifications de la branche,
- La gestion des fonds du plan de formation des entreprises de moins de 50 salariés,
- La gestion des fonds de l’alternance (niveau de prise en charge des contrats, suivi des engagements et consommation des fonds dédiés),
- La préparation des réunions de la SPP Energie et Services énergétiques de l’OPCO 2I,
- L’information et le partage sur les travaux menés dans les commissions de l’OPCO 2I.
et de suivre la mise en œuvre des accords de branche relatifs à la formation et l’alternance.
